Les études de marché

• Les études de marché doivent toujours être conformes à la législation nationale et internationale en vigueur dans les pays impliqués dans un projet d’étude donné.
• La coopération des personnes interrogées est entièrement volontaire, et cela durant tous les stades. Aucune fausse information ne doit leur être donnée lorsqu’il leur ait demandé de coopérer.
• L’anonymat des personnes interrogées doit être strictement maintenu. Si, sur la demande de l’enquêteur, la personne interrogée autorise que les données soient transmises selon un format qui permet son identification personnelle, la personne interrogée doit préalablement être informée de l’identité de l’entité à laquelle les informations seront fournies, et concernant les objectifs pour lesquels ces informations seront utilisées. L’enquêteur doit s’assurer que les informations ne seront utilisées dans aucun but autre que celui attaché à l’étude, et que le bénéficiaire des informations a accepté de se conformer aux conditions décrites dans cette charte.
• L’unique exception à cette condition serait si vous signaliez l’effet indésirable d’un produit pharmaceutique particulier, et que le projet d’étude ait été commissionné par le laboratoire fabricant ce produit. Dans ce cas, il nous faut rapporter au laboratoire pharmaceutique les précisions concernant cette constatation. Il est important de préciser que cette exception n’a été introduite que récemment, et elle a pour objectif d’assurer que ces incidents soient rapportés aussi exactement que possible, afin d’aider le laboratoire à apporter les meilleurs produits de santé possibles.
• L’enquêteur doit prendre toutes les précautions raisonnables afin d’assurer que les personnes interrogées ne soient d’aucune manière directement affectées par des effets négatifs, ou lésées du fait de leur participation à un projet d’étude de marketing.
• L’enquêteur doit faire particulièrement attention lors d’entretiens avec des enfants ou des adolescents. Le consentement informé d’un parent ou adulte responsable doit être préalablement obtenu avant tout entretien avec un enfant.
• Les personnes interrogées doivent être informées (normalement au début de l’entretien) si des techniques d’observation ou de l’équipement d’enregistrement sont utilisés, sauf s’ils sont utilisés dans un lieu public. Si la personne interrogée le désire, l’enregistrement ou la partie de celui-ci la concernant doit être détruit ou effacé. L’anonymat de la personne interrogée ne doit pas être enfreint par l’utilisation de ces méthodes.
• Les personnes interrogées doivent avoir la possibilité de facilement vérifier l’identité et la bonne foi de l’enquêteur.

Les responsabilités professionnelles des enquêteurs

• Les enquêteurs ne sont pas autorisés, que ce soit consciemment ou à cause d’une négligence de leur part, à agir d’une façon qui pourrait mener à ce que la profession des études marketing soit discréditée, ou à ce que le public y perde confiance.
• Les enquêteurs ne doivent faire aucune promesse fallacieuse concernant leurs aptitudes et leur expérience, ou concernant celles de l’organisation pour laquelle ils travaillent.
• Les enquêteurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de la sécurité des dossiers d’études en leur possession.
• Lors de leurs fonctions d’enquêteurs, ceux-ci ne sont pas autorisés à entreprendre des activités n’ayant pas trait à l’étude, par exemple de la mercatique de données incluant des renseignements concernant des individus qui pourraient être utilisés lors de marketing direct ou d’activités promotionnelles. Toute activité de ce type n’ayant pas trait à l’étude doit toujours être clairement différenciée, dans la façon dont elle est organisée et menée, des activités d’études de marché.

La société The Patient Connection est membre des organismes professionnels suivants, et obéit bien-sûr à leurs codes de déontologie. Nous nous efforçons d’assurer que votre expérience relative à l’étude soit la meilleure possible, pour vous et pour votre famille.

Nous sommes actuellement membres des organismes suivants, et nous avons indiqué les liens web pour accéder à leurs sites internet. Tous ces organismes concernent les études de marché, mais certains d’entre eux traitent spécifiquement des études de marché dans le secteur médical et des soins de santé :-

• CASRO (www.casro.org)
• ESOMAR (www.esomar.org)
• The Market Research Society (www.mrs.org.uk)
• PBIRG (www.pbirg.org)
• EphMRA (www.ephmra.org)
• PMRG (www.pmrg.org)

Lors de votre adhésion au panel, vous acceptez, et The Patient Connection accepte, les modalités et conditions suivantes.

The Patient Connection Ltd retient la propriété du site internet de La Voix des Patients, et est entièrement responsable du fonctionnement de ce site internet.

Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation et l’accord de confidentialité, veuillez ne pas utiliser ce site internet.

Pour votre information, le numéro commercial de la société The Patient Connection Ltd est le 05601323, et son siège social se situe à l’adresse 83 Victoria Street, Westminster, Londres, SW1H 0HW, Royaume-Uni.

Accord concernant nos services

Une fois que vous êtes inscrit à La Voix des Patients et que vous avez répondu au questionnaire initial, vous devenez membre agréé de la communauté.

Nous vous offrons l’opportunité de participer à des études de marché concernant la santé et, en acceptant de participer, vous acceptez de nous fournir les informations que nous vous demandons, ce qui donne naissance à un consentement entre nous qui est tenu par la loi. Ce consentement est un accord de provision de services, et ne constitue pas un partenariat juridique entre vous et The Patient Connection Ltd. Ce site internet sera uniquement utilisé conformément à cet accord et à toutes les lois applicables en vigueur.

Les obligations de The Patient Connection

• Nous prendrons toujours en compte votre éligibilité à participer à chacune des enquêtes.
• Pour la participation à une enquête, la sélection d’un membre du panel dépend des besoins du client et de l’enquête. Il se peut qu’une sélection au hasard soit faite parmi la population éligible totale.

Les obligations des membres de la communauté

• Les membres doivent êtres âgés d’au moins 16 ans..
• De temps à autre, il se peut qu’il soit demandé à des personnes de moins de 16 ans de participer à des enquêtes concernant la santé, et il se peut que cela soit sous réserve de l’obtention de l’accord écrit d’un parent/tuteur.

Résiliation de l’accord

• La Voix des Patients peut à tout moment résilier cet accord ainsi que votre adhésion à la communauté, en vous donnant 30 jours de préavis.
• Au cas où vous souhaiteriez résilier cet accord, nous vous donnerons l’opportunité de quitter la communauté dans chaque e-mail que nous vous enverron.

Droits de propriété intellectuelle

• The Patient Connection détient tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits protégés montrés dans ce site internet, sauf indication contraire.
• The Patient Connection vous permettra de télécharger, copier ou imprimer toute partie de ce site internet, à condition que ce soit uniquement pour votre utilisation personnelle et que ce ne soit à aucune portée commerciale.

Exonération de responsabilité

• La société The Patient Connection ne sera aucunement tenue responsable de tout préjudice porté du fait de votre utilisation du site internet ou de votre incapacité à l’utiliser, que ce soit directement ou indirectement.
• La société The Patient Connection ne sera tenue responsable d’aucun décès, d’aune atteinte à la personne ou d’aucune fraude.

Limitation des garanties

• La Voix des Patients ne peut ni garantir que le site internet ne sera pas affecté par des virus, ni qu’il fonctionnera sans interruption, si les raisons sont hors de son contrôle.
• Nous ne pouvons pas garantir l’authenticité des informations montrées.

Protection des données

• Toutes les informations personnelles que vous soumettez seront traitées conformément à notre accord de confidentialité, et bien-entendu, conformément aux lois et aux pratiques d’excellence quant à la communication de tout effet indésirable.

Changements aux conditions de cet accord

• Il se peut que nous apportions de temps à autre des changements au site internet, afin d’améliorer nos services. Si cela se produit et que nos conditions sont modifiées, The Patient Connection supposera que vous acceptez ces changements si vous continuez à utiliser le site internet et continuez à participer à des études.

Juridiction

• Cet accord est assujetti aux Lois d’Angleterre.